Que faire pour accéder aux comptes d’un parent en cas de décès ?

Que faire pour accéder aux comptes d’un parent en cas de décès ?

Lorsqu’une personne décède, la banque procède au gel de ces comptes. Cela ne signifie en rien que ces avoirs en compte sont perdus. Certes il y a des démarches à faire pour accéder aux comptes du défunt. Comment la banque gère les comptes après le décès des titulaires ? Qui a le droit d’accéder aux comptes du défunt et comment doit-il procéder ?

Les dispositions de la banque en cas de décès d’un de ces clients

Quand vous perdez un parent qui dispose de compte en banque, la première démarche est d’alerter l’état civil de son lieu de résidence aux fins de se faire délivrer un certificat de décès. Cet acte sera présenté à la banque qui procède automatiquement au gel de ces comptes bancaires. Ces livrets d’épargne et tout autre placement le concernant doivent être bloqués par l’établissement financier. Les informations sur le fonctionnement des banques dans des cas précis sont à connaître et pour en savoir plus, cliquez ici

Ainsi, la banque n’enregistre aucune opération de dépôt ou de retrait sur le compte du défunt sauf les dépenses engagées par ce dernier avant sa mort. Toute procuration émise par le défunt est devenue caduque. Aussi, les proches ou héritiers sont invités à restituer tous les instruments de paiement dont ils ont connaissance à l’établissement financier. Mais pour combien de temps durera ce gel ? L’opération de gèle sur les comptes du défunt reste pendantes jusqu’à l’organisation de la succession. 

Pour rappel, après avoir eu vent du décès de son client, la banque devrait aussi dresser un état des avoirs sur ces comptes et procéder à l’arrêtée de comptabilité. Ces états sont communiqués à l’administration fiscale et permettent le partage de la succession. Ce qui est intéressant ici, c’est comment les héritiers peuvent accéder aux comptes de leur parent défunt.

Démarches à effectuer par les héritiers pour accéder aux comptes du défunt

Lorsqu’une personne décède, son existence continue à travers ses héritiers. Ce sont ces derniers qui le représentent désormais auprès des institutions pour faire valoir ses droits. De ce fait, aucune institution bancaire ne peut opposer aux héritiers la communication des informations sur le compte de leur parent décédé sous prétexte du secret bancaire. Ils sont donc en droit d’obtenir des copies des relevés bancaires auprès des banques. C’est leur droit légal d’avoir un regard sur le compte du parent décédé avant l’organisation de la succession. 

Toutefois, pour faire valoir ces droits, ils doivent adresser une demande à l’établissement et y joindre des documents de preuves d’héritier. L’acte de notaire est celui qui convient le plus. Cependant, si cet acte n’existe pas encore, d’autres documents comme l’acte de naissance ou le livret de famille peuvent faire l’affaire. 

Pour accéder ou opérer sur lesdits comptes, un acte notarié s’avère indispensable dans le cas où les fonds sont supérieurs à 5000 euros. Ainsi, les démarches de dégel sur les comptes peuvent être effectuées par les héritiers eux-mêmes ou le notaire. Dans les deux cas, le partage doit être effectué chez le notaire avant toute action de déblocage des comptes. Par ailleurs, les héritiers peuvent décider de liquider tous les avoirs financiers ; de les conserver ou de les vendre. 

En tout cas, même quand les héritiers émettent le vœu de répartir d’éventuels placements, il devra présenter à la banque un acte de partage établi par le notaire. Mais il faut retenir qu’avant tout répartition de la succession, il doit être imputé des frais d’obsèques. Néanmoins, ces frais ne doivent pas excéder 5000 euros selon les dispositions légales en vigueur en France.

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